L’administration fiscale française considère comme résident tout individu disposant de son foyer en France, même en cas de revenus perçus au Royaume-Uni. Pourtant, la convention fiscale signée entre la France et le Royaume-Uni attribue parfois le droit d’imposer certains revenus à un seul des deux pays.
Des divergences d’interprétation persistent, notamment sur la notion de résidence fiscale ou sur le traitement des dividendes et plus-values. De nombreuses situations échappent aux règles générales et exposent à des risques de redressement inattendus. L’absence de déclaration adaptée peut entraîner une double imposition, difficile à rectifier sans une maîtrise rigoureuse des dispositifs existants.
Comprendre la double imposition entre la France et le Royaume-Uni : enjeux et conséquences
Être taxé deux fois sur le même revenu n’a rien d’une fatalité, mais la réalité s’invite souvent sans prévenir. La double imposition s’installe quand la France et le Royaume-Uni estiment, chacune de leur côté, avoir le droit de prélever l’impôt sur vos ressources. Pour limiter ces embuscades fiscales, la convention fiscale franco-britannique de 2008, appliquée dès 2009, pose un cadre clair à la coopération entre les deux États. Elle balise la route : empêcher que le même euro ou la même livre ne soit ponctionné deux fois, combattre les pratiques de fraude, offrir une sécurité juridique minimale à ceux qui jonglent entre Paris et Londres.
La convention répartit l’imposition selon la nature des revenus : salaires, dividendes, intérêts, plus-values, pensions. Et la jurisprudence du Conseil d’État français a récemment tranché : le crédit d’impôt français doit s’appliquer, même si aucun impôt n’a réellement été payé au Royaume-Uni, du moment que le revenu a bien été déclaré et inclus dans l’assiette britannique. Cette règle, discrète sur le papier, change tout pour les contribuables transfrontaliers, surtout depuis que le Brexit a rebattu les cartes sur les dividendes et les flux financiers.
Pour mieux visualiser les conséquences concrètes, voici ce que prévoit la convention en fonction de la situation :
- Un résident fiscal français déclare l’ensemble de ses revenus mondiaux en France ; mais pour ceux déjà taxés au Royaume-Uni, il obtient un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt français, neutralisant la double ponction.
- Côté britannique, le Statutory Residence Test fait la différence entre résidents « dom » ou « non-dom », ce qui change profondément la fiscalité appliquée aux revenus étrangers.
Le Brexit, justement, a fait bouger les lignes. Les dividendes de filiales britanniques vers la France, qui bénéficiaient d’une quote-part allégée, sont désormais frappés par la règle de 5 %. Chaque État défend ses intérêts, la convention reste le socle pour trancher les conflits et préserver une cohérence minimale.
Quels revenus sont concernés et comment déterminer sa résidence fiscale ?
Tout commence par la résidence fiscale. Ce critère dicte la déclaration obligatoire et la fiscalité applicable sur les revenus mondiaux. En France, impossible de s’y soustraire : le code général des impôts s’appuie sur trois points de contrôle :
- La localisation du foyer familial,
- L’activité professionnelle principale,
- Le centre des intérêts économiques.
Outre-Manche, le Statutory Residence Test (SRT) s’impose, articulant le nombre de jours passés sur le territoire et l’ancrage personnel. L’entrepreneur français qui s’établit à Londres, comme celui qui navigue entre Paris et Manchester, doit examiner sa situation au prisme de chaque administration.
La convention fiscale franco-britannique s’applique à une large palette de revenus :
- Salaires et traitements,
- Intérêts, dividendes et autres revenus de capitaux mobiliers,
- Gains en capital,
- Pensions de retraite,
- Revenus immobiliers,
- Royalties et produits assimilés.
Chaque catégorie répond à sa propre logique. Les pensions privées sont, sauf rares exceptions, taxées dans le pays de résidence. Les revenus immobiliers restent attachés à l’endroit où se trouve le bien. Les intérêts suivent la résidence du bénéficiaire, sauf si une retenue à la source s’applique, notamment côté britannique. Quant aux royalties, elles peuvent être soumises à une imposition immédiate au Royaume-Uni.
On ne choisit pas sa résidence sur un coup de tête : les faits, les documents, la réalité du quotidien priment. Les administrations croisent les informations, confrontent les déclarations. Un expatrié français au Royaume-Uni doit déclarer l’ensemble de ses revenus à l’administration française et solliciter, si besoin, les crédits d’impôt prévus par la convention pour éviter la double taxation. Rien d’anecdotique : les contrôles sont fréquents, la moindre erreur peut coûter cher.
La convention fiscale franco-britannique : mécanismes pour éviter la double imposition
Signée en 2008 et appliquée depuis 2009, la convention fiscale franco-britannique trace une ligne de partage pour les contribuables qui vivent, investissent ou travaillent entre la France et le Royaume-Uni. Elle définit, article par article, qui a le droit d’imposer : salaires, dividendes, intérêts, plus-values, pensions. Naviguer dans ce maquis suppose une coordination précise des déclarations fiscales, des deux côtés de la Manche.
Pour éviter la double imposition, deux mécanismes sont prévus : l’exemption pure et simple, ou le crédit d’impôt équivalent à l’impôt français ou britannique, selon la nature du revenu. Cela implique une discipline documentaire : l’administration française réclame un certificat de résidence délivré par le HMRC britannique, à joindre au formulaire CERFA n°5000. Les revenus étrangers doivent figurer sur la déclaration n°2047, puis être reportés sur le formulaire 2042. Ce processus, contrôlé de près par le Conseil d’État, garantit que le crédit d’impôt sera accordé même en l’absence d’impôt effectivement payé au Royaume-Uni, pourvu que les revenus aient bien été déclarés sur place.
Le cas particulier des résidents avec le statut de non-domicilié (“non-dom”) : seuls les revenus rapatriés au Royaume-Uni sont taxés outre-Manche. En France, la vigilance s’impose sur la nature exacte des revenus, sous peine de déclaration discordante. La convention n’est pas une simple formalité : c’est l’outil indispensable pour limiter les frictions fiscales et garantir une mobilité sans accroc.
Entreprendre au Royaume-Uni : points d’attention pour une fiscalité maîtrisée
Lancer ou diriger une société britannique séduit nombre d’entrepreneurs français, attirés par la flexibilité du droit des affaires outre-Manche. Mais la fiscalité des sociétés, plus légère qu’en France, doit être scrutée de près. Le taux d’impôt sur les sociétés au Royaume-Uni reste inférieur à la moyenne européenne, mais l’année fiscale ne démarre pas le 1er janvier : elle s’étend du 6 avril au 5 avril de l’année suivante, ce qui impose d’ajuster sa gestion comptable.
Le traitement des dividendes est un point de vigilance. Si une société britannique verse des dividendes à une société française, ils sont imposables en France, mais un crédit d’impôt plafonné à 15 % du montant brut peut s’appliquer pour l’impôt acquitté au Royaume-Uni. Depuis le Brexit, l’avantage du régime mère-fille s’est réduit : la quote-part de 1 % n’est plus accessible, la France applique désormais la norme de 5 % sur les dividendes.
Voici quelques aspects concrets à intégrer à la réflexion :
- Les charges sociales (“National Insurance”) sont environ deux fois plus légères au Royaume-Uni qu’en France. Un atout non négligeable pour les comparaisons de coût.
- Le système PAYE (Pay As You Earn) permet de prélever l’impôt sur les salaires dès le versement, quand la France reste attachée à la déclaration annuelle.
Opter pour une holding française pour remonter les dividendes peut s’avérer judicieux, à condition de réunir tous les justificatifs liés au paiement de l’impôt britannique pour sécuriser le crédit d’impôt côté français. La stratégie fiscale évolue, sous l’influence des conventions et de la jurisprudence du Conseil d’État.
Face à ces règles mouvantes, un fil rouge s’impose : la rigueur, la préparation et l’anticipation. Sur le pont entre France et Royaume-Uni, c’est la maîtrise du détail qui fait toute la différence.
