Écrit par Antoine Chazal,rédaction de newzy le
08-10-2009
Cumulatif et financièrement très intéressant pour le salarié comme pour le retraité, le statut d’auto-entrepreneur peut se révéler risqué pour les chômeurs. Voilà ce que dit la loi…
Vous êtes chômeur ou en passe de le devenir et vous êtes déjà auto-repreneur ou sur le point d’adhérer à ce statut. Attention ! Car s’il est très intéressant pour tous ceux (salariés ou retraités) qui souhaitent, en cette période de vaches maigres, se faire un salaire d’appoint, pour les chômeurs, c’est une autre histoire…
D’après la nouvelle convention UNEDIC du 19 février 2009 relative à l’indemnisation du chômage et son règlement général annexé, le salarié involontairement privé d’emploi qui remplit les conditions pour prétendre à une indemnisation et qui exerce une activité occasionnelle ou réduite peut percevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi, sous réserve que la ou les activités conservées ou débutées ne lui procurent pas des rémunérations excédant 70 % des rémunérations brutes mensuelles perçues avant la perte d’une partie de ses activités. Il peut alors cumuler l’allocation d’aide au retour à l’emploi avec une rémunération procurée par une activité professionnelle non salariée, dont le chiffre d’affaires d' une activité en auto-entrepreneur.
Le salarié qui déclare une activité en auto-entrepreneur est considéré par le Pôle Emploi comme un créateur d’entreprise.
Si la création de cette activité d’auto-entrepreneur constitue le projet principal de l’ex-salarié, ce dernier est considéré comme abandonnant sa recherche d’emploi et, dans ce cas, il ne reçoit plus d’indemnités de chômage.
Si l’activité d’auto-entrepreneur demeure une activité annexe et que l’ex-salarié continue en parallèle à chercher un emploi, il peut alors bénéficier d’un maintien partiel de ses allocations chômage. Le montant sera revu à la baisse en proportion des revenus générés par l’activité en auto-entrepreneur, c'est-à-dire le chiffre d’affaires après abattement forfaitaire pour frais professionnels (soit : 71 % du chiffre d’affaires pour les activités d’achats/revente, et les activités de restauration et de fourniture de logement ; 50 % du chiffre d’affaires pour les autres activités relevant des bénéfices industriels et commerciaux ; 34 % du chiffre d’affaires pour les professionnels libéraux imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux).
Le calcul se fait de la manière suivante : il est déduit de l’allocation d’aide au retour à l’emploi le montant du chiffre d’affaires procuré par l’activité en auto-entrepreneur. Le chiffre d’affaires mensuel est divisé (après abattement pour frais professionnels) par le salaire forfaitaire journalier retenu par le Pôle Emploi pour le chiffrage des allocations chômage. Le résultat correspond aux nombres de jours/mois non indemnisables.
Si l'auto-entrepreneur-chômeur ne peut pas prévoir le montant de son chiffre d'affaires mensuel à venir - comme c'est généralement le cas -, le Pôle Emploi lui applique a priori une déduction forfaitaire mensuelle (avant d’opérer a posteriori une régularisation en fin d’année). Ce forfait est de 566,75 €/mois la première année et de 850,17 €/mois la 2ème année (chiffres pour 2009).
1. Ecrit par
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, le 2010-02-05 14:09:34 Effectivement, suite à un appel au 3949/info, on m'a confirmé que Pole Emploi n'appliquait pas le fameux forfait dans le cas d'une AE si l'activité ne générait aucun revenu. (contrairement à tout ce que l'on peut lire sur internet !)
2. Ecrit par
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, le 2009-10-29 11:54:54 Le statut d'AE est une aubaine pour tester une idée ou un marché sans risquer de se retrouver avec une dette sociale en cas d'échec. Au moins on peut pas dire que c'est la faute des charges sociales. Ce qui me choque c'est le nombre de personnes qui s'imaginent que choisissant ce statut ils vont faire fortune et avoir beaucoup de travail et donc brasser beaucoup d'argent. C'est illusoire, on ne réussit que si on a un profil d'entrepreneur. D'autant plus qu'en entreprenant seul il faut savoir être à la fois commercial, exploitant, administratif et parfois aussi juridique, bref ce statut suppose être en possession de savoir-faire dans tous ces domaines et donc correspond plus à un cadre qu'à un manoeuvre d'usine.
3. Ecrit par
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, le 2009-10-11 13:35:10 Très bon article. Je suis dans le cas particulier de chômeur et créateur d'entreprise. C'est plus compliqué que ce qui est d'ailleurs largement communiqué dans les médias. Je n'ai eu que cette semaine (enfin!), mon numéro de SIRET, pour une première demande effectuée le...8 aout 2009!
4. Ecrit par
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, le 2009-10-11 07:42:19 bonjour en touchant le rsa que prévoit la loi mr hermann
5. Ecrit par
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, le 2009-10-10 15:33:37 article bien fait certains point à préciser quand meme.
le point sur le maintien partiel en cas de chiffre d'affaire non connue n'est pas exact la personne perçoit son allocation en totalité pour ce type de statut l'ex assedic n'applique pas le forfait mentionné.
la distinction activité annexe ou non n'a pas lieu d'etre non plus la personne si elle crée son activité et demande le maintien partiel ou pas de son allocation sera basculé en catégorie créateur d'entreprise et pourra bénéficier de ce dispositif meme si l'activité est principale.
la 2eme possibilité survolé dans cet article c'est la possibilté d'un "capital" si obtention de l'ACCRE par l'URSSAF. l'ex assedic verse 25% à la création du relicat en allocation chomage et 25% 6 mois après.
enfin le mieux c'est d'appeler le 3949 rubrique "infos" pour éviter les mauvauses surprises
6. Ecrit par
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, le 2009-10-09 15:41:20 Bonjour Enfin un article qui explique bien les droits des chômeurs et de la possibilité de créer une auto entreprise
Commentaires (6)
